Les mentions légales

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Les mentions légales, un casse-tête légal

Souvent incomplètes dans la plupart des sites et parfois oubliée sur d’autres adresses, les mentions légales sur un site internet sont pourtant légales, quel que soit le domaine d’activité ou les produits/prestations proposés sur le site. Leur omission est passible d’une amende de 75 000 euros, assortie d’un an d’emprisonnement.

Un site internet se revendiquant légal se doit de publier des mentions légales, dont le contenu et l’affichage sont réglementés par plusieurs articles de loi. Comment ne pas déroger à cette règle ?

Une étape de la conception d’un site

Aux yeux de nombreux éditeurs de site internet, mentions légales signifient souvent casse-têtes durant la phase de conception. Lors de la conception ou la refonte d’un site web, l’agence MP6 propose son expertise pour vous aider à rédiger selon les règles de l’art et les lois en vigueur les mentions légales de votre site. Vous disposez d’un site élégant, facile à administrer et à parcourir et répondant aux normes juridiques en vigueur.

Le rôle des mentions légales

Ces mentions légales ont pour rôle premier de fournir aux utilisateurs, visiteurs et autorités les informations basiques sur les responsables de la plateforme. La principale difficulté dans la rédaction des mentions légales réside dans le choix du contenu, des informations à fournir ainsi que de leur présentation.

Ce que dit la loi

Ces informations doivent être conformes aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, des articles 22 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 portant sur les fichiers informatiques et les libertés, de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 portant sur la communication audiovisuelle.

Qu’inclure dans les mentions légales ?

Le contenu, sur un site internet, des mentions légales varie selon le type d’éditeur ou propriétaire du site. Les mentions légales affichées par un site édité par une personne physique diffèrent un peu de celles présentées sur une plateforme d’une société ou d’une entreprise e-commerce. Une même matrice d’informations s’applique néanmoins à tous les sites, votre tâche consistant à produire les variations que vous souhaitez en fonction de votre politique d’information ou votre domaine d’activité.

Pensez à mettre en premier lieu l’identification de votre site, en précisant son nom et son URL complète. Viennent ensuite les informations vous concernant, dont la raison sociale de votre société, l’adresse du siège social, vos coordonnées téléphoniques ou électroniques, le numéro et la ville d’inscription au RCS, votre capital social, le nom du directeur de publication et du responsable de rédaction ainsi que le numéro d’assujettissement à la TVA.

N’oubliez pas de préciser en troisième lieu les spécifications du concepteur du site et de l’hébergeur, en précisant leurs coordonnées. Si vous récoltez des données personnelles dans le cadre de l’activité de votre site internet, les mentions légales doivent également préciser le nom du responsable du traitement des données, le numéro de la déclaration obtenue au CNIL et les coordonnées accessibles à tout un chacun souhaitant faire valoir ses droits.